Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au service Datareacher, édité par OUTREACHER, SARL, dont le siège est situé 21 bis rue Victor Hugo, 92600 Asnières-sur-Seine, France (identifiants : mentions légales).

Datareacher permet de lancer des robots qui extraient des informations déjà publiées, afin d’obtenir un tableau (contacts, prix, fiches, identifiants, selon le robot). Usages typiques : prospection, lecture d’un marché, besoin professionnel. L’usage que vous faites des résultats vous appartient.

En utilisant le site, vous acceptez ces CGU. Si vous n’y consentez pas, n’utilisez pas le service.

2. Nature du service

Le service est une extraction à la demande, à partir de sources publiques au moment de la requête. Outreacher ne constitue pas, ne vend pas et ne loue pas un fichier de prospects « maison ». Vous n’achetez pas la base d’un site tiers : vous obtenez un export ponctuel, pour votre usage.

Outreacher ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité permanente ni l’exactitude des sources. Une information peut disparaître, être incomplète, dupliquée ou erronée sur le site d’origine. Une ligne vide ou trop incomplète pour être utile n’est pas facturée, dans les conditions du produit.

3. Compte

Certaines fonctions (achat de crédits, historique, envoi du CSV par e-mail) supposent un compte, identifié par une adresse e-mail. L’accès se fait par un lien envoyé à cette adresse, valable quinze minutes, pas par un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et des actions réalisées depuis votre compte.

Les informations fournies à l’inscription et au paiement doivent être exactes. Outreacher peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes, de fraude ou de risque pour le service.

4. Essai de 20 lignes

Pour chaque extraction, les 20 premières lignes affichées sont gratuites. Il s’agit du début de la même extraction, pas d’un échantillon figé sans rapport avec la suite.

Cet essai ne constitue pas un abonnement et n’oblige pas à acheter des crédits.

5. Crédits

Au-delà des 20 lignes gratuites, l’usage se fait par packs de crédits, vendus à l’unité de pack : 20 € HT, 50 € HT et 150 € HT, sans abonnement et sans reconduction. La TVA française au taux de 20 % s’ajoute au paiement (soit 24 € TTC, 60 € TTC et 180 € TTC). Les crédits s’utilisent sur les robots du menu. Ils n’expirent pas. Un crédit n’équivaut pas forcément à une ligne : le coût dépend du robot (indiqué sur la fiche et le simulateur).

Vous payez les lignes qui sortent, dans la limite des crédits disponibles. Les crédits ne sont pas une monnaie, ne portent pas intérêt et ne sont pas échangeables contre de l’argent, sauf obligation légale. Ils restent attachés au compte.

6. Paiement

Le paiement des packs est traité par Stripe. Outreacher n’enregistre pas votre numéro de carte. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant TTC, TVA française 20 % comprise, est celui débité par Stripe au moment du paiement. Identifiant TVA : FR42940287261. Une facture ou un reçu est émis via Stripe.

7. Remboursements et rétractation

Politique commerciale : un pack crédite immédiatement le compte ; les crédits non utilisés ne sont pas remboursés, sauf obligation légale.

Les packs sont un contenu / service numérique (crédits utilisables tout de suite pour extraire des CSV). Si vous êtes consommateur, le code de la consommation ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat à distance. L’article L. 221-28, 13°, prévoit une exception lorsque l’exécution commence avant la fin de ce délai, avec votre accord exprès, et que vous reconnaissez perdre ce droit.

Au checkout Stripe, le texte au-dessus du bouton de paiement rappelle les CGU et la livraison immédiate des crédits. En payant, vous demandez cette exécution immédiate et, si vous êtes consommateur, vous reconnaissez perdre le droit de rétractation pour ce pack, parce que les crédits sont portés sur le compte dès l’encaissement. Les professionnels n’ont pas ce droit de rétractation. Les droits impératifs auxquels on ne peut pas renoncer restent applicables. Un avocat pourra confirmer que ce libellé Stripe suffit face à L. 221-28 (une case à cocher dédiée n’est pas encore dans le Dashboard Stripe).

8. Données personnelles dans les listes — votre rôle

Une extraction peut contenir des données personnelles déjà publiques (nom, e-mail, téléphone, etc.). Pour l’usage que vous en faites ensuite (prospection, enrichissement, CRM, envois), vous êtes en principe le responsable de traitement. Outreacher fournit l’outil d’extraction à votre demande ; elle ne décide pas de vos campagnes, de vos messages ni de votre base légale.

Il vous appartient de respecter le RGPD et les règles applicables à la prospection (information des personnes, droit d’opposition, consentement lorsque la loi l’exige, listes d’opposition, règles anti-spam). Le service n’est pas un conseil juridique. Outreacher n’est pas responsable du non-respect, par vous, des conditions d’utilisation des sites sources.

9. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser Datareacher pour :

• un usage illicite (fraude, harcèlement, usurpation, atteinte aux systèmes, etc.) ;
• l’envoi de messages non sollicités lorsque la loi l’interdit, ou toute pratique de spam ;
• extraire des données qui ne sont pas publiquement accessibles, contourner une authentification, un paywall ou une mesure de protection ;
• présenter les fichiers extraits comme un produit édité ou revendable d’Outreacher, ou revendre le service Datareacher sous une autre marque sans accord ;
• contourner les limites techniques, partager un compte de façon abusive, ou nuire au fonctionnement du service.

10. Propriété intellectuelle

Le site, la marque Datareacher, les textes, la direction artistique et le logiciel sont protégés. Toute reproduction du site hors usage normal du service est interdite.

Les données que vous extrayez restent soumises aux droits des éditeurs des sources et, le cas échéant, aux droits des personnes. Outreacher ne revend pas vos listes et ne les commercialise pas comme un fichier maison.

11. Disponibilité et responsabilité limitée

Le service est fourni « en l’état ». Des interruptions, des files d’attente ou des échecs d’extraction peuvent survenir (sites sources, réseau, prestataires d’exécution). Outreacher s’efforce d’assurer un fonctionnement raisonnable, sans obligation de résultat sur le contenu des sources.

La responsabilité d’Outreacher est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des crédits achetés sur les douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes de chance, de chiffre d’affaires ou de données chez vous, ni les conséquences de l’usage que vous faites des listes.

Rien dans ces CGU n’exclut la responsabilité pour faute lourde, dol, ou les droits auxquels on ne peut renoncer.

12. Modification

Outreacher peut modifier ces CGU. La date en tête de page fait foi. La poursuite de l’usage après publication vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve des droits auxquels on ne peut pas renoncer.

13. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après une réclamation écrite à hello@datareacher.fr, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du code de procédure civile. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi recourir à la médiation de la consommation. À ce jour, aucun médiateur particulier n’est désigné : le nom et les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiqués sur demande, dès qu’ils seront connus. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question sur ces CGU : hello@datareacher.fr.